Conditions Générales

Accord sur nos Conditions Légales

Nous sommes S&Aad (« Société », « nous », « notre »), une entreprise enregistrée en Suisse à l'adresse : Solothurnstrasse 22A, 2504 Bienne (Bern), Suisse.

Nous exploitons le site internet sa-ad.ch (le « Site »), ainsi que tout autre produit ou service connexe qui renvoie ou fait référence aux présentes conditions légales (les « Conditions Légales ») (collectivement, les « Services »).

Vous pouvez nous contacter par téléphone au +41 76 225 33 25, par e-mail à info@sa-ad.ch, ou par courrier à l'adresse : Solothurnstrasse 22A, 2504 Bienne (Bern), Suisse.

Les présentes Conditions Légales constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, personnellement ou au nom d'une entité (« vous »), et S&Aad, concernant votre accès aux Services et votre utilisation de ceux-ci. En accédant aux Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par l'intégralité des présentes Conditions Légales. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'INTÉGRALITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS LÉGALES, VOUS ÊTES EXPRESSÉMENT INTERDIT D'UTILISER LES SERVICES ET DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE UTILISATION.

Nous vous informerons à l'avance de toute modification planifiée des Services que vous utilisez. Les Conditions Légales modifiées entreront en vigueur à leur publication ou après notification à info@sa-ad.ch. En continuant à utiliser les Services après la date d'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par les conditions modifiées.

Les Services sont destinés aux utilisateurs âgés d'au moins 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser ou à s'inscrire aux Services.

Table des Matières

1. Nos Services
2. Droits de Propriété Intellectuelle
3. Déclarations de l'Utilisateur
4. Achats et Paiements
5. Abonnements
6. Activités Interdites
7. Contributions des Utilisateurs
8. Licence de Contribution
9. Gestion des Services
10. Politique de Confidentialité
11. Durée et Résiliation
12. Modifications et Interruptions
13. Droit Applicable
14. Résolution des Litiges
15. Corrections
16. Clause de Non-Responsabilité
17. Limitation de Responsabilité
18. Indemnisation
19. Données Utilisateur
20. Communications Électroniques, Transactions et Signatures
21. Messagerie SMS
22. Dispositions Diverses
23. Nous Contacter

1. Nos Services

Les informations fournies lors de l'utilisation des Services ne sont pas destinées à être distribuées à, ni utilisées par, toute personne ou entité dans tout pays ou juridiction où cette distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou qui nous soumettrait à toute exigence d'enregistrement dans ce pays ou cette juridiction. En conséquence, les personnes qui choisissent d'accéder aux Services depuis d'autres pays le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales applicables.

2. Droits de Propriété Intellectuelle

Notre propriété intellectuelle

Nous sommes propriétaires ou titulaires de licence de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à nos Services, y compris l'ensemble du code source, des bases de données, des fonctionnalités, des logiciels, des designs, des fichiers audio, vidéo, textes, photographies et graphiques des Services (collectivement, le « Contenu »), ainsi que les marques commerciales, marques de service et logos qui y figurent (les « Marques »).

Notre Contenu et nos Marques sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les marques commerciales (ainsi que par divers autres droits de propriété intellectuelle et lois sur la concurrence déloyale) dans le monde entier.

Le Contenu et les Marques sont fournis dans ou à travers les Services « EN L'ÉTAT » uniquement pour votre usage personnel non commercial ou à des fins professionnelles internes.

Votre utilisation de nos Services

Sous réserve du respect des présentes Conditions Légales, notamment la section « ACTIVITÉS INTERDITES », nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour :

• accéder aux Services ; et
• télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu auquel vous avez dûment accès,

uniquement pour votre usage personnel non commercial ou à des fins professionnelles internes.

Sauf disposition expresse dans cette section ou ailleurs dans nos Conditions Légales, aucune partie des Services, du Contenu ou des Marques ne peut être copiée, reproduite, agrégée, republiée, téléchargée, publiée, affichée publiquement, encodée, traduite, transmise, distribuée, vendue, concédée sous licence ou autrement exploitée à des fins commerciales quelconques, sans notre autorisation écrite préalable expresse.

Si vous souhaitez faire un usage des Services, du Contenu ou des Marques autre que celui décrit dans cette section, veuillez adresser votre demande à : info@sa-ad.ch.

Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle constituera une violation substantielle de nos Conditions Légales et votre droit d'utiliser les Services prendra fin immédiatement.

Vos soumissions

En nous envoyant directement toute question, commentaire, suggestion, idée, retour d'expérience ou autre information concernant les Services (« Soumissions »), vous acceptez de nous céder tous les droits de propriété intellectuelle sur ces Soumissions. Vous acceptez que nous soyons propriétaires de ces Soumissions et que nous soyons en droit de les utiliser et diffuser sans restriction, à toute fin légale, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni compensation de votre part.

Vous êtes responsable de ce que vous publiez ou téléchargez. En nous envoyant des Soumissions via les Services, vous :

• confirmez avoir lu et accepté nos « ACTIVITÉS INTERDITES » et vous vous engagez à ne pas publier de contenu illégal, harcelant, haineux, nuisible, diffamatoire, obscène, abusif, discriminatoire ou menaçant ;
• renoncez, dans la mesure permise par la loi applicable, à tout droit moral sur ces Soumissions ;
• garantissez que ces Soumissions vous sont originales ou que vous disposez des droits et licences nécessaires ;
• garantissez que ces Soumissions ne constituent pas des informations confidentielles.

Vous êtes seul responsable de vos Soumissions et acceptez expressément de nous indemniser de toute perte résultant de la violation de cette section, des droits de propriété intellectuelle de tiers, ou de la loi applicable.

3. Déclarations de l'Utilisateur

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (1) vous avez la capacité juridique et acceptez de respecter les présentes Conditions Légales ; (2) vous n'êtes pas mineur dans la juridiction où vous résidez ; (3) vous n'accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains ; (4) vous n'utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ; et (5) votre utilisation des Services ne violera aucune loi ou réglementation applicable.

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services.

4. Achats et Paiements

Nous acceptons les modes de paiement suivants : Stripe, PayPal et virement bancaire.

Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués via les Services. Vous acceptez de mettre à jour rapidement les informations de compte et de paiement afin que nous puissions effectuer vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée via les Services. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande.

5. Abonnements

Facturation et renouvellement

Votre abonnement sera renouvelé automatiquement à moins que vous ne l'annuliez avant le renouvellement. Vous serez facturé selon votre période de paiement (mensuelle, annuelle, etc.).

Politique d'annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en vous connectant à votre compte. Votre annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera accordé pour la période déjà facturée.

Changements de tarifs

Nous pouvons modifier les frais d'abonnement de temps en temps. Tout changement de prix prendra effet au début de la prochaine période de facturation suivant la date de modification. Nous vous en informerons à l'avance.

6. Activités Interdites

Vous ne pouvez pas accéder aux Services ou les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles nous les mettons à disposition. Les Services ne peuvent être utilisés dans le cadre d'activités commerciales, sauf celles spécifiquement approuvées par nous.

En tant qu'utilisateur des Services, vous acceptez de ne pas :

• Extraire systématiquement des données ou du contenu des Services pour créer une collection, compilation, base de données ou répertoire sans notre autorisation écrite ;
• Contourner, désactiver ou interférer avec les fonctions de sécurité des Services ;
• Vous engager dans des pratiques de cadrage (framing) ou de liaison (linking) non autorisées ;
• Tromper, frauder ou induire en erreur nous ou d'autres utilisateurs ;
• Faire une utilisation inappropriée de nos services d'assistance ou soumettre de faux rapports ;
• Utiliser les Services d'une manière incompatible avec les lois ou réglementations applicables ;
• Télécharger ou transmettre des virus, chevaux de Troie ou autres matériaux malveillants ;
• Harceler, abuser, intimider ou nuire à toute personne ;
• Supprimer les mentions de droit d'auteur ou autres mentions de propriété du Contenu ;
• Usurper l'identité d'un autre utilisateur ou personne ou utiliser le nom d'utilisateur d'un autre utilisateur.

7. Contributions des Utilisateurs

Les Services peuvent vous offrir la possibilité de créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, exécuter, publier, distribuer ou diffuser du contenu et des matériaux, y compris, sans s'y limiter, du texte, des écrits, de la vidéo, de l'audio, des photographies, des graphiques, des commentaires, des suggestions ou des informations personnelles ou d'autres matériaux (collectivement, les « Contributions »).

Les Contributions peuvent être consultables par d'autres utilisateurs des Services. Lorsque vous créez ou mettez à disposition des Contributions, vous déclarez et garantissez que :

• Vous êtes le créateur et le propriétaire, ou disposez des licences, droits, consentements et permissions nécessaires ;
• Vos Contributions ne violent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• Vos Contributions ne sont pas diffamatoires, obscènes, pornographiques, vulgaires ou offensantes ;
• Vos Contributions ne ridiculisent, ne se moquent, ne dénigrent, n'intimident ni n'abusent de quiconque.

8. Licence de Contribution

En publiant vos Contributions dans toute partie des Services, vous nous accordez automatiquement une licence irrévocable, non exclusive, libre de redevances et perpétuelle pour utiliser, reproduire, modifier, exécuter publiquement, afficher publiquement, distribuer et créer des œuvres dérivées de vos Contributions dans le cadre de notre fourniture des Services.

9. Gestion des Services

Nous nous réservons le droit, mais non l'obligation, de : (1) surveiller les Services pour détecter les violations des présentes Conditions Légales ; (2) prendre les mesures juridiques appropriées contre quiconque viole la loi ou les présentes Conditions Légales ; (3) refuser, restreindre l'accès, limiter la disponibilité ou désactiver toute Contribution ou partie de celle-ci ; (4) retirer des Services ou désactiver tous les fichiers et contenus de taille excessive ou constituant une charge pour nos systèmes.

10. Politique de Confidentialité

Nous nous soucions de la confidentialité et de la sécurité des données. En utilisant les Services, vous acceptez d'être lié par notre Politique de Confidentialité, qui est intégrée par référence aux présentes Conditions Légales. Les Services sont hébergés en Suisse. Si vous accédez aux Services depuis toute autre région du monde dont les lois ou autres exigences régissant la collecte, l'utilisation ou la divulgation de l'utilisation des données personnelles diffèrent des lois suisses, vous consentez expressément au transfert et au traitement de vos données en Suisse.

11. Durée et Résiliation

Les présentes Conditions Légales restent en vigueur pendant toute la durée de votre utilisation des Services. SANS LIMITER TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, REFUSER L'ACCÈS AUX SERVICES À TOUTE PERSONNE POUR TOUTE RAISON, Y COMPRIS POUR VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS LÉGALES OU DE TOUTE LOI APPLICABLE.

Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, vous êtes interdit de créer un nouveau compte sous votre nom ou le nom d'un tiers. En plus de résilier ou suspendre votre compte, nous nous réservons le droit de prendre les mesures légales appropriées.

12. Modifications et Interruptions

Nous nous réservons le droit de modifier, de supprimer ou d'interrompre le contenu des Services à tout moment et sans préavis. Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour les informations figurant sur nos Services. Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Services.

Nous ne pouvons garantir la disponibilité permanente des Services. Nous nous réservons le droit de modifier, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou autrement modifier les Services à tout moment sans préavis.

13. Droit Applicable

Les présentes Conditions Légales sont régies et interprétées conformément au droit suisse, à l'exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si votre résidence habituelle est dans l'UE et que vous êtes un consommateur, vous bénéficiez également des dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence. Les deux parties acceptent de se soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de Berne.

14. Résolution des Litiges

Négociation informelle

Afin de résoudre tout litige, controverse ou réclamation lié aux présentes Conditions Légales (chacun un « Litige »), les Parties conviennent de d'abord tenter de résoudre tout Litige (sauf ceux expressément visés ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d'initier un arbitrage. Ces négociations informelles commencent sur notification écrite d'une Partie à l'autre.

Arbitrage contraignant

Tout litige découlant des relations entre les Parties sera tranché par un arbitre unique choisi conformément aux Règles d'arbitrage et de procédure interne de la Cour européenne d'arbitrage, dont le siège est à Strasbourg. Le siège de l'arbitrage sera Berne, Suisse. La langue de la procédure sera le français. La loi applicable au fond sera le droit suisse.

Restrictions

Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Litige entre les Parties individuellement. Dans la pleine mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) aucun Litige ne peut être arbitré sur une base collective ; et (c) aucun Litige ne peut être présenté en qualité de représentant d'une classe ou du grand public.

Exceptions

Les Parties conviennent que les litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus : (a) les litiges visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle d'une Partie ; (b) tout litige lié à des allégations de vol, piratage, atteinte à la vie privée ou utilisation non autorisée ; et (c) toute demande de mesures d'injonction.

15. Corrections

Des erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions peuvent figurer sur les Services. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier les informations sur les Services à tout moment, sans préavis.

16. Clause de Non-Responsabilité

LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». VOTRE UTILISATION DES SERVICES EST À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, EN RAPPORT AVEC LES SERVICES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SERVICES ET DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES ERREURS, LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, L'ACCÈS NON AUTORISÉ, LES INTERRUPTIONS DE SERVICE, LES BUGS OU VIRUS TRANSMIS PAR DES TIERS.

17. Limitation de Responsabilité

EN AUCUN CAS, NOUS, NOS DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, INCIDENT, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFIT, DE REVENUS, DE DONNÉES OU AUTRES DOMMAGES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOTRE RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ PAR VOUS AU COURS DU MOIS (1) PRÉCÉDANT LA CAUSE DE L'ACTION.

18. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir harmless S&Aad, y compris nos filiales, affiliés, dirigeants, agents, partenaires et employés, de toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, faite par un tiers en raison de : (1) votre utilisation des Services ; (2) la violation des présentes Conditions Légales ; (3) la violation de vos déclarations et garanties ; (4) votre violation des droits d'un tiers ; ou (5) tout acte nuisible envers un autre utilisateur des Services.

19. Données Utilisateur

Nous conserverons certaines données que vous transmettez aux Services afin de gérer les performances des Services. Bien que nous effectuions des sauvegardes régulières, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez. Vous acceptez que nous n'ayons aucune responsabilité envers vous pour toute perte ou corruption de ces données.

20. Communications Électroniques, Transactions et Signatures

La visite des Services, l'envoi d'e-mails et le remplissage de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et acceptez que tous les accords, avis et autres communications que nous vous fournissons électroniquement satisfassent à toute exigence légale d'écrit. VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES L'UTILISATION DES SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, CONTRATS, COMMANDES ET AUTRES ENREGISTREMENTS.

21. Messagerie SMS

Description du programme

En vous inscrivant à tout programme de messagerie SMS de S&Aad, vous consentez expressément à recevoir des messages texte (SMS) sur votre numéro de mobile. Ces messages peuvent inclure : des communications marketing, des alertes de compte, des offres spéciales, des mises à jour de commande et des réponses à vos demandes.

Désinscription

Si vous souhaitez à tout moment cesser de recevoir des SMS, répondez simplement « STOP » au message. Vous recevrez un SMS confirmant votre désinscription. Pour vous réinscrire, procédez comme lors de votre première inscription.

Tarifs des messages et des données

Des tarifs de messages et de données peuvent s'appliquer. Ces tarifs sont déterminés par votre opérateur. Les opérateurs ne sont pas responsables des messages retardés ou non délivrés.

Assistance

Pour toute question relative à nos communications SMS, répondez avec le mot-clé AIDE, ou contactez-nous à info@sa-ad.ch ou au +41 76 225 33 25.

22. Dispositions Diverses

Les présentes Conditions Légales et toute politique publiée sur les Services constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous. Notre manquement à exercer ou à faire respecter tout droit ou disposition des présentes Conditions Légales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à tout moment. Si une disposition des présentes Conditions Légales est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition est réputée dissociable des présentes Conditions Légales et n'affecte pas la validité des autres dispositions.

23. Nous Contacter

Pour résoudre une plainte concernant les Services ou obtenir des informations supplémentaires, veuillez nous contacter :